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 AVIS CLIENTS          

 

"article conforme à la photo et livraison rapide ( article arrivé avant la date prévu c'est dire ! ;))"

S. Richard

 

"protection bien enveloppante et assez rigide .Satisfaite. très bon rapport qualité /prix"

F. Perret

 

"Commande passée le jeudi, reçue le samedi matin ! Plus que satisfaite par la rapidité d'envoi du colis. Etui pour xpéria SP conforme à mes attentes, excellent rapport qualité/prix, merci"

I. Praizelin

 

"rien a dire service correct"

N. Cagne

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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  1- Préambule   2- Objet   3- Caractéristiques des biens proposés   4- Tarifs   5- Aire géographique   6- Commandes   7- Droit de rétractation   8- Modalités de paiement   9- Livraisons 10- Garantie 11- Responsabilité 12- Propriété intellectuelle 13- Données à caractère personnel 14- Archivage-Preuve 15- Règlement des litiges

 

 

1- Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MIMI AND CO au capital de 36 000 euros dont le siège social est à Gentilly (94250), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Creteil sous le numéro 528 315 377 ci-après dénommée " MIMI AND CO " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet funnygsm.com de " MIMI AND CO " dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

2- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MIMI AND CO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand funnygsm.com de MIMI AND CO, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MIMI AND CO. MIMI AND CO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

3- Caractéristiques des biens  proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site funnygsm.com de MIMI AND CO. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

4- Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. MIMI AND CO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

5- Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

6- Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

7- Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour, à leur frais, du produit au vendeur pour échange ou remboursement sous les conditions suivantes : le ou les produits devront être retournés à la société MIMI AND CO dans leur emballage d’origine. Tout produit abimé, endommagé, incomplet et/ou ayant été utilisé, dans un état différent de celui d’origine, ne pourra pas faire l’objet d’un échange ou remboursement. Le délai de rétractation de sept jours court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, dimanche, jours férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MIMI AND CO par mail depuis le site funnygsm.com dans la rubrique "Mon compte". Le ou les produits devront être retournés par l’acheteur à ses frais en colis suivi à MIMI AND CO 12 Avenue Raspail 94250 GENTILLY.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’acheteur peut demander le remboursement des sommes versées sous réserve, du retour à ses frais en colis suivi du ou des produits. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, au plus tard sous 30 jours qui suivent l’exercice de ce droit.

 

8- Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le paiement sera effectué parmi les modes de paiements visés au sein du bon de commande. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il sera réalisé par le biais du système sécurisé du CIC ou Paypal. La société MIMI AND CO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société MIMI AND CO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé la totalité de sa précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture faisant ressortir la TVA.

 

9- Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La commande est expédiée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé et aura la possibilité d'annuler sa commande en demandant soit le remboursement des sommes versées soit un échange. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

10- Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que la société MIMI AND CO ne produit pas les articles proposés sur le site funnygsm.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Toute réclamation doit s’effectuer auprès du Service Client de la société MIMI AND CO par mail depuis le site Funnygsm.com dans la rubrique "Mon compte", ou par voie postale à l’adresse suivante MIMI AND CO 12 Avenue Raspail 94250 GENTILLY dans le délai de trente jours de la livraison.

 

11- Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


12- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site funnygsm.com de MIMI AND CO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MIMI AND CO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MIMI AND CO.

 

13- Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. MIMI AND CO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MIMI AND CO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

14- Archivage - Preuve

MIMI AND CO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MIMI AND CO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

15- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

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